Sécurité au cabinet dentaire

Dans le cadre de la lutte contre l’insécurité dans les cabinets dentaires, le Conseil National a décidé de mettre à votre disposition une fiche vous permettant de déclarer les incidents auxquels vous pouvez être confrontés.

Cette fiche, une fois téléchargée et remplie, devra être envoyée au Conseil départemental, afin de permettre la tenue de statistiques nationales et de réfléchir sur cette base avec les pouvoirs publics aux meilleurs moyens d’assurer la prévention et le traitement des violences faites aux professionnels de santé.

Naturellement, cette fiche ne se substitue pas à la plainte pénale que le praticien doit être invité à déposer auprès des services de police ou de gendarmerie.

La procédure mise en place vise simplement à observer au mieux les incidents rencontrés par nos confrères.

Voir la fiche téléchargeable disponible dans les formulaires du Conseil National

Accessibilité handicapés

La loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public d’être conforme avec les normes d’accessibilité des locaux aux handicapés, selon un calendrier bien précis et au plus tard au 1er janvier 2015.


Les cabinets dentaires sont des établissements recevant du public et à ce titre concernés par cette obligation.


Afin d’accompagner les professionnels dans leur démarche, nous vous donnons lecture du dernier rapport du Docteur Didier PANCHOT, notre référent départemental Handicap et Accessibilités.

Pièce(s) jointe(s):
Télécharger ce fichier ( accessibilité Dr PANCHOT.pdf)Rapport du Dr Didier PANCHOT107 Ko

Exercice des étudiants

Les dispositions du Code de la Santé publique s’appliquent aux étudiants dès l’instant où ils entrent dans la vie professionnelle et chaque fois qu’ils exercent leur activité comme remplaçant ou comme adjoint d’un chirurgien-dentiste.

Article R.4127-201 du Code de la santé publique

« Les dispositions du présent code s’imposent à tout chirurgien-dentiste… Elles s’appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés par l’article L. 4141-4 du code de la Santé publique. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre. »

Vous trouverez ci-après la liste des démarches à accomplir et des pièces à fournir dans le cadre d'un remplacement.

Cessation d'activité

Conformément aux dispositions de l’article R.4127-280 du Code de la Santé Publique, le chirurgien-dentiste qui abandonne l’exercice de son art est tenu d’en avertir le Conseil départemental de l’Ordre

 Propositions faites aux praticiens cessant leur activité

1. Soit vous demandez à rester inscrit au au Tableau du Conseil Départemental de l’ESSONNE au titre de « praticien sans exercice », moyennant le paiement de la cotisation pleine, ceci vous donne droit aux avantages suivants :

  • Possibilité de continuer une activité : nous vous conseillons de vous rapprocher de la caisse de retraite pour de plus amples informations,
  • Possibilité de prescription pour votre propre compte et celui de votre famille,
  • Participation aux élections (électeur ; éligible),
  • Le service de la Lettre,
  • L’établissement d’une carte professionnelle.

2. Soit vous demandez à rester inscrit au Tableau du Conseil Départemental de l’ESSONNE au titre de « praticien retraité », moyennant le paiement d’une cotisation minorée (la moitié de la cotisation des praticiens en exercice), ceci vous donne droit aux avantages suivants :

  • Possibilité de prescription pour votre propre compte et celui de votre famille,
  • Participation aux élections (électeur,éligible),
  • Le service de la Lettre,
  • L’établissement d’une carte professionnelle.

3. Soit vous demandez votre radiation du tableau du Conseil Départemental de l’ESSONNE à compter du 1er Janvier de l’année suivante, et dans ce cas, vous ne payez plus de cotisation ordinale. Cependant, il est obligatoire que l’intéressé soit à jour de ses cotisations. Dans ce cas :

  • Vous pouvez continuer à recevoir gratuitement « La Lettre » sur simple demande adressée directement au Conseil National,
  • Vous pouvez demander votre inscription sur la liste d’honorariat. L’honorariat est accordé uniquement par le Conseil National après avis du Conseil Départemental.
  • Vous ne serez plus ni électeurs, ni éligibles.
  • Vous ne pourrez plus rédiger aucune prescription sur ordonnance pour leur propre compte ou le compte d’autrui.

Cessation définitive (Radiation) :

Lorsque vous cesserez toute activité professionnelle, nous vous adresserons une attestation que vous devrez transmettre aux organismes professionnels  suivants :

Service des Relations avec les Professions de Santé de la CPAM de l’ESSONNE

Boulevard François Mitterrand
91039 EVRY CEDEX

Tél : 0 811 709 091
Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages Femmes

50 Avenue Hoche
75008 PARIS

Tél : 01 40 55 42 29
www.carcdsf.fr
URSSAF

3 rue Franklin
BP 430
93518 MONTREUIL CEDEX

Tél : 3957
www.urssaf.fr

Inscription :

Concernant votre inscription au Tableau de l’Ordre de l’Essonne pour l’année 2016, il conviendra de nous faire part de votre décision avant la fin de l’année correspondant à celle de la cessation d’activité.


 

Les contrats

La communication obligatoire des contrats au conseil départemental

Selon les dispositions du Code de la santé publique, la communication des contrats constitue une obligation du chirurgien-dentiste (Article L 4113-9 du CSP).

 

Lire la suite : Les contrats